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infraction pénale [2 fiches]

Fiche 1 2002-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A social harm that the law makes punishable.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Infraction d'ordre criminel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

La palabra crimen, que designa los delitos más graves, ha adquirido especial trascendencia en Derecho Internacional Público.

OBS

crimen: Término y observación reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 2

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